Conditions Générales d'Utilisation
La société ECHO INTERIM société par actions simplifiée, au capital de 100 000 euros, inscrite au Registre du Commerce et Sociétés de PAU sous le numéro 837907062 dont le siège social est situé 12 rue d’Orléans, 64 000 PAU représentée par Monsieur ROUSSON Paul en qualité de Président, (ci-après «ECHO-INTERIM»), est l’éditeur et l’exploitant du site « https://echointerim.fr/».
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder aux Services et les utiliser.
ECHO INTERIM invite le client à lire les présentes CGU, CGV, la Politique de confidentialité, disponibles sur https://echointerim.fr/ ainsi que la Documentation de façon générale.
Article Préliminaire – Champ d’application
Le site ECHO INTERIM comporte notamment les principaux Services suivants :
- Intégration des missions des recruteurs: Outil permettant de recenser et de créer les offres d’emploi sur un secteur d’activité dédié, et d’y intégrer les paramètres de compétences recherchés dans l’offre d’emploi ;
- Intégration des CV des candidats: Outil permettant d’intégrer le curriculum vitae du candidat dans le site ECHO INTERIM
- DEFINITIONS
« SITE » : désigne génériquement le site ECHO INTERIM, éditée par ECHO INTERIM.
« ECHO INTERIM » : désigne le site ECHO INTERIM ainsi que les Services et l’ensemble des serveurs et hébergement mis en place et exploité par le Prestataire et permettant la bonne fonctionnalité du site ECHO INTERIM.
« Client » : personne physique ou morale ayant souscrit à un Abonnement.
« Documentation » : désigne la documentation ayant été communiquée par ECHO INTERIM au Client ou étant directement consultable sur le Site internet, telle que la Politique de Confidentialité, les Conditions Générales de Vente, le guide d’utilisation décrivant les fonctionnalités des Services, ainsi que toutes leurs éventuelles futures nouvelles versions pouvant être mises à jour et mises en ligne à tout moment par ECHO INTERIM.
« Données » : désigne toutes données, de quelque nature que ce soit (rédactionnelle, graphique, audiovisuelle ou autre), transmises et/ou mises en ligne sur le site ECHO INTERIM par le Client et/ou les Utilisateurs et/ou générées à partir de ces données par le site ECHO INTERIM lors de son utilisation.
« Données Accessibles » : désigne (i) toutes Données après traitement par agrégation et/ou pseudonymisation effectué par ECHO INTERIM comprenant notamment les reporting et/ou tableaux de bord susceptibles d’être générés dans le cadre de l’utilisation du site, à l’exclusion des commentaires rédigés par l’Utilisateur au sein de son Espace Personnel.
« Données à Caractère Personnel » ou « Données Personnelles » : désigne toute Donnée se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Cela comprend par exemple les données d’identification (nom, prénom, date de naissance, adresse, adresse email, numéro de téléphone, etc.) les données professionnelles (entité d’appartenance, poste, etc.) les données économiques et financières (Catégorie CE, RIB, etc.) Ces éléments répondent à la définition de donnée à caractère personnel au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 « RGPD » relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi du 6 août 2004.
« RGPD » : désigne le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
« Services » : désigne les outils ainsi que toutes autres prestations proposées par ECHO INTERIM dans son catalogue de services Clients.
- ACCEPTATION DES CGU
En consultant le site https://echointerim.fr/vous prenez connaissance de l’existence des
présentes CGU.
L’accès et l’utilisation des Services fournis par ECHO INTERIM, n’est possible qu’avec l’acceptation obligatoire et sans réserve de l’ensemble des CGU et de la Documentation par tout Utilisateur. L’acceptation des présentes CGU se matérialise par la lecture et par la validation lors de la première connexion à l’Application SaaS, et à chaque modification des CGU.
ECHO INTERIM peut modifier, mettre à jour ou faire évoluer les présentes CGU et la Documentation à tout moment. L’Utilisateur est expressément informé que la version en vigueur des CGU et la Documentation est celle mise en ligne sur le Site au moment de la connexion par l’Utilisateur, ce que ce dernier reconnaît et accepte.
La Documentation, y compris les CGU, sont présentes dans la rubrique « aide » du site « https://echointerim.fr/», et au sein de l’onglet « Conditions Générales d’Utilisation » du site internet « https://echointerim.fr/ »
- ACCESSIBILITÉ DES SERVICES
L’accessibilité aux Services se fait par le réseau internet 24h/24, 7j/7 conformément et dans les limites prévues au niveau des Services, sauf cas de force majeure, pannes ou interventions de maintenance.
ECHO INTERIM s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour assurer une bonne qualité d’accès aux Services.
L’Utilisateur déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites de la transmission d’informations parle réseau Internet, ainsi que les coûts propres à la connexion à ce réseau. Il lui appartient, notamment, de :
- s’assurer que les caractéristiques techniques du matériel qu’il utilise, ainsi que le débit réseau de la connexion internet, sont conformes aux prérequis techniques en vigueur au moment de sa connexion au Site ;
s’assurer que les outils qu’il utilise lui permettent un accès aux Services dans de bonnes conditions ; et
prendre toutes mesures appropriées pour être protégé d’une contamination par d’éventuels programmes malveillants.
- RESPONSABILITE D’ECHO INTERIM
L’Utilisateur reconnaît que les Services proposés par ECHO INTERIM au sein du site ECHO INTERIM reposent sur l’utilisation de technologies complexes. En conséquence, aucun engagement de résultat ne saurait être pris par ECHO INTERIM ou reconnu à son encontre au titre de la fourniture des Services, les seuls engagements de ECHO INTERIM étant pris dans le cadre d’une obligation de moyens. L’Utilisateur reconnaît que le Service lui est fourni « en l’état » par ECHO INTERIM et sans garantie implicite d’aucune sorte, notamment s’agissant de la satisfaction complète de l’Utilisateur.
L’Utilisateur reconnaît que les Données Accessibles, notamment celles présentes sur le site ECHO INTERIM ne constituent ni une recommandation ni un conseil d’aucune sorte émanant de ECHO INTERIM et que toute utilisation qui en est faite par l’Utilisateur est faite de façon indépendante de ECHO INTERIM.
ECHO INTERIM est dégagé de toute responsabilité en cas de non-conformité des Données fournies par l’Utilisateur aux lois et règlements, aux droits des tiers, à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou encore en cas de non-satisfaction des Données Accessibles aux besoins ou attentes de l’Utilisateur.
La responsabilité de ECHO INTERIM ne saurait notamment être engagée au titre de tout dysfonctionnement ou indisponibilité du site ECHO INTERIM liés :
(i)au non-respect total ou partiel d’une obligation par l’Utilisateur ou à un refus de l’Utilisateur de collaborer avec ECHO INTERIM dans la résolution des dysfonctionnements ;
(ii)à une utilisation des Services non conforme à sa destination ou à l’utilisation par l’Utilisateur d’un équipement terminal non adapté aux caractéristiques des Services ;
(iii)à une défaillance des réseaux de communication électroniques, ralentissement ou engorgement du réseau ;
(iv)à tout acte volontaire de dégradation, malveillance, sabotage, ou encore détérioration ou dommages que pourraient subir les équipements de l’Utilisateur, ceux-ci étant sous son entière responsabilité ;
(v)à un cas de force majeure.
De manière générale, ECHO INTERIM ne saurait être tenu responsable des éventuelles interruptions des Services dus à des causes qui ne lui sont pas directement imputables et/ou qui échappent à son contrôle.
En cas d’utilisation illicite, de piratage, d’atteinte à la sécurité ou d’introduction sur son infrastructure, ou encore en cas de contrefaçon des Services ou d’un élément des Services, ECHO INTERIM se réserve le droit d’interrompre l’accès aux Services après information préalable de l’Utilisateur, sauf urgence.
L’utilisation des Services se fait aux risques et périls de l’Utilisateur. De plus, en aucun cas ECHO INTERIM ne pourra être tenu responsable des préjudices indirects, des pertes de profits, de gains ou d’économies prévus, des pertes de revenus, des pertes de données, des dommages commerciaux, des pertes de chance, des conséquences des plaintes ou réclamations de tiers, nonobstant le fait que ECHO INTERIM aurait été averti de leur survenance, se rapportant à un défaut ou défaillance du ou des Services.
- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
ECHO INTERIM est titulaire, directement ou par l’intermédiaire de ses concédants de licence, de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatif au site ECHO INTERIM et à la Documentation, qu’il conserve avec toutes les prérogatives s’y rattachant.
En ce sens, tous les Droits de Propriété Intellectuelle relatifs aux Sites https://echointerim.fr/ notamment tous les brevets, droits sur les inventions, les textes, les images, les vidéos, la mise en forme, les graphismes, la structure, les marques et tout droit de propriété intellectuelle, dans chaque cas), à l’exception du contenu du compte de l’Utilisateur, sont la propriété exclusive de ECHO INTERIM ou celle de tiers titulaires de droits.
L’Utilisateur n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle, ni aucun droit, titre ou prérogative sur le site ECHO INTERIM ou la Documentation autre que le droit d’utilisation conféré conformément et dans la limite de l’accès au site.
L’Utilisateur s’engage à maintenir intacte toute mention de propriété intellectuelle sur les Services ou la Documentation, et s’interdit plus généralement tout acte pouvant porter atteinte directement ou indirectement aux droits de ECHO INTERIM sur les Services ou sur son image de marque.
L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser tout ou partie du contenu ancien, actuel ou futur du Site ECHO INTERIM à des fins commerciales sans avoir obtenu l’autorisation préalable de ECHO INTERIM.
- DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
ECHO INTERIM est extrêmement attaché au respect de la vie privée et à la protection des Données à Caractère Personnel. Les pratiques de ECHO INTERIM, sont détaillées dans la Politique de Confidentialité que l’Utilisateur peut consulter en cliquant sur le lien suivant : https://echointerim.fr/privacy-policy/.
En application du RGPD, l’Utilisateur dispose sur ses Données à Caractère Personnel des droits (i) d’accès, (ii) de rectification, (iii) d’effacement, (iv) de limitation, (v) d’opposition et (vi) de portabilité vers un prestataire tiers le cas échéant ainsi que de fixer le sort des Données à Caractère Personnel en cas de décès.
Il peut faire valoir ses droits, selon le cas, :
– si l’Utilisateur est membre du personnel d’un Client, en s’adressant directement auprès de son employeur qui transférera cette requête à ECHO INTERIM par courriel à l’adresse suivante : paul.rousson@echo-interim.com
– dans tous les autres cas, en contactant directement ECHO INTERIM par courriel : paul.rousson@echo-interim.com justifiant de son identité.
– il est également possible à l’Utilisateur ou au Client d’envoyer un courrier à ECHO INTERIM à l’adresse postale suivante : ECHO INTERIM : 12 rue d’Orléans, 64 000 PAU.
En cas de litige, le Client et les personnes intéressées (représentants / contact Client) disposent également du droit de saisir la CNIL sur Internet parle téléservice proposé à l’adresse suivante :www.cnil.fr/fr/plaintes, ou bien par courrier postal à l’adresse suivante: 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.
Toute demande d’effacement de ses Données à Caractère Personnel, loisible à tout moment à l’adresse susmentionnée, est susceptible d’empêcher l’utilisation des Services lorsqu’elle porte sur des données strictement nécessaires à cette utilisation.
- DISPOSITIONS DIVERSES
10.1 Droit applicable et attribution de juridiction
Les présentes CGU sont soumises à la loi française.
ECHO INTERIM est toujours disposé et encourage vivement le recours à une solution amiable avant toute action en justice.
En cas d’échec de la résolution amiable du litige, le Tribunal de Commerce de Montpellier sera seul compétent, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Dans l’hypothèse où l’une des dispositions suivantes venait à être déclarée nulle et sans effet de la loi, les autres dispositions de la présente demeureraient applicables.
10.2 Force Majeure
En tout état de cause, ECHO INTERIM ne saurait être tenu responsable de l’inexécution de ses obligations par suite d’une force majeure, d’un cas fortuit, de l’application des dispositions de l’article 1218 du code civil et de l’interprétation de la jurisprudence Française de celui ci, notamment, mais sans que cette liste ne soit limitative, en cas de grève, d’inondation, d’incendie, de panne informatique, de panne électrique, de coupure du réseau téléphone, de coupure du réseau internet, etc.
10.3 Contacter ECHO INTERIM
De manière générale, si l’Utilisateur a des questions ou des remarques concernant les Conditions Générales, ou les Services, il peut contacter ECHO INTERIM à l’adresse suivante : paul.rousson@echo-interim.com.
